CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
mise à jour 19/01/2023
Préambule
Le présent site Web, accessible à l’adresse www.relookdecoration.fr, ci-après le « Site », est édité par la société RELOOK DECO, ci-après la société « RELOOK DECO », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 823 035 787.
- La société Relook Déco
- Siège social situé 4 impasse coulondre 34430 St Jean de Védas, France
- adresse URL du site : www.relookdecoration.fr
- e-mail : relookd@gmail.com
- numéro de téléphone : 06.99.72.93.24
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR18823035787
La société RELOOK DECO peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier à l’adresse : RELOOK DECO, 4 Impasse de Coulondre, 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
- Par mail à l’adresse : relookd@gmail.com
- Par téléphone au numéro : 06.99.72.93.24 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures 30, hors jours fériés.
Le Site est un site de vente en ligne de produits dédiés à la décoration d’intérieur (revêtements muraux, peintures, coussins, plinthes & corniches, colles, etc), ci-après les « Produits ».
Le Site ne s’adresse qu’à des personnes résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM). Dès lors, les Produits ne seront pas en principe expédiés vers d’autres destinations. Néanmoins, pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il est possible de formuler une demande spécifique par courrier électronique à l’adresse : relookd@gmail.com. RELOOK DECO y répondra dans la mesure de ses possibilités et en proposant des conditions adaptées pour le transport et la livraison.
Les Produits sont réservés à des personnes ayant le statut de consommateur agissant exclusivement pour leur propre compte, ci-après les « Clients ». Les Produits n’ont pas vocation à être commercialisés en grandes quantités et sont destinés à l’usage personnel des Clients qui ne sont dès lors pas autorisés à les revendre.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les commandes de Produits via le Site par les Clients. Elles sont complétées par les garanties légales et un formulaire type de rétractation en annexe.
Article 1 -Champ d'application et objet des CGV
Toute commande de Produits via le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à la société RELOOK DECO par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées dans le préambule.
En cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation complète des CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de mises à jour ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’produits une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
- Article 2 - Produits offerts à la vente par la société RELOOK DECO
Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits vendus par la société RELOOK DECO parmi les Produits présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le Site.
Les Produits offerts à la vente par la société RELOOK DECO sont présentés sur le Site avec un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Le mode d’emploi des Produits (dessin technique, vidéos d’installation, manuel d’installation, etc), si c’est un élément essentiel, est consultable et/ou téléchargeable dans les caractéristiques du Produit ou fourni avec le Produit à sa livraison.
Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.
Les Produits offerts à la vente par la société RELOOK DECO sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Article 3 - Disponibilité des produits
Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, la société RELOOK DECO en informera le Client dans les plus brefs délais.
La société RELOOK DECO pourra proposer au Client si existant un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s), soit reporter la livraison de ce ou ces Produits indisponibles pour le(s) recevoir dès que ce ou ces produits sera(ont) à nouveau disponible(s).
En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les quatorze (14) jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de la commande. Le remboursement porte uniquement sur les Produits de la société RELOOK DECO concernés par l’indisponibilité.
Article 4 -Prix des produit
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, taxe Eco-mobilier), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant le paiement.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, la société RELOOK DECO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
La société RELOOK DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Identification ddu client-compte clien
Le Client devra s’identifier préalablement à toute commande de Produits sur le Site.
Pour s’identifier, le Client peut :
- Soit décider de s’identifier à chaque commande, en remplissant un formulaire avec les mentions suivantes : prénom, nom, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, adresse d’expédition (si l’adresse d’expédition est différente de l’adresse postale).
- Soit créer un compte Client en remplissant les informations d’identification précitées et en cochant la case « Créer un compte ». Le Client devra compléter le formulaire en indiquant un identifiant de compte ainsi qu’un mot de passe. La création d’un compte Client permet de gagner du temps lors d’une prochaine commande car les informations pour la facturation et la livraison auront déjà été renseignées même si elles restent toujours modifiables.
S’agissant du compte Client, l’identifiant de compte et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits de la société RELOOK DECO passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. La société RELOOK DECO se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.
Article 6 - Modalités de passation des commandes
Les commandes s’effectuent via le Site.
Pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :
- Le Client constitue son panier virtuel. A cet effet, le Client choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt ainsi que les options (si requises) et les quantités souhaitées et clique successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
- À tout moment, le Client à la possibilité de :
- Obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône chariot prévue à cet effet puis sur le lien « Voir le panier »,
- Revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits du panier.
- Si son panier le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande ».
- Le Client doit ensuite s’identifier, soit en remplissant le formulaire d’identification, soit en se connectant à son compte Client.
- Sur cette page d’identification, le Client doit renseigner les informations suivantes : prénom, nom, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, adresse d’expédition (si elle est différente de l’adresse postale renseignée) ainsi que ses coordonnées bancaires (numéro de carte bleue, date d’expiration, cryptogramme de sécurité) .
- Un récapitulatif de la commande apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, les taxes et frais de livraison inclus. Le Client est également informé du délai dans lequel les Produits seront livrés.
- Une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, le Client pourra procéder à la commande définitive en cochant la case d’acceptation des présentes CGV [et de la politique de confidentialité] puis en cliquant sur le lien « Commander ».
- En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.
Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.
Article 7 Paiement des commandes
Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la validation de la commande et avant expédition des Produits.
Le Client a par ailleurs la possibilité, au moment de la validation de la commande, de déduire de la somme à payer les éventuelles réductions ou remises dont il bénéficie (codes promotionnels). Pour cela, le Client doit indiquer son code promotionnel dans le formulaire prévu à cet effet et cliquer sur le lien « Appliquer le code promo ».
Le règlement des commandes s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français sont acceptées.
Les paiements sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires communiquées par le Client au moment du paiement (numéro de carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL)
.Elles ne sont en aucun moment transmises sur le serveur informatique de la société RELOOK DECO.
Article 8 - Finalisation des commandes
Une fois la commande de Produits validée et payée, le Client recevra automatiquement de la société RELOOK DECO, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail des Produits commandés, le prix de sa commande, le délai de livraison et l’adresse de livraison.
Le Client recevra également un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie renseignée lors de la commande, avec en pièce jointe sa facture ainsi qu’un exemplaire des CGV.
Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.
L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par la société RELOOK DECO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société RELOOK DECO et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.
Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du refus de la commande par la société RELOOK DECO dans les conditions de l’article 9 ci-après ou de l’exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai légal dans les conditions détaillées ci-après.
Article 9 - Rejet de commande
En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et payée par le Client, la société RELOOK DECO se réserve le droit de refuser toute commande de Produits pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de produits commandés élevé) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.
Le société RELOOK DECO en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées pour l’achat des Produits vendus par la société RELOOK DECO dans les quatorze (14) jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Article 10 - Livraison des Produits vendus par la société RELOOK DECO
10.1 Lieu de livraison
La livraison des Produits vendus par la société RELOOK DECO s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le Client.
Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), sauf accord spécifique des parties.
Il est rappelé que les Produits ne seront expédiés que si leur prix a été intégralement payé.
10.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande. La société RELOOK DECO offre ces frais au-delà d’un certain montant de commande.
10.3 Délai et retard de livraison
Les délais de livraison des Produits vendus par la société RELOOK DECO courent à compter de la validation définitive de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande, après réception du paiement.
La société RELOOK DECO fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans les plus brefs délais à compter de la validation définitive de la commande. Le délai moyen de livraison est de une à deux semaines selon les fournisseurs.
Néanmoins, il est précisé que, en raison de la nature des Produits commandés (par exemple des produits lourds à transporter ou fabriqués en petites quantités), les délais de livraison peuvent, selon le cas, être relativement longs, parfois de plusieurs semaines.
Le délai de livraison des Produits commandés est dans tous les cas communiqué au Client avant la validation de la commande.
Par ailleurs, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, la société RELOOK DECO décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de force majeure.
Il est, dans tous les cas, rappelé que, si la commande n’est pas livrée à la date prévue, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société RELOOK DECO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société RELOOK DECO ne s'est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, la société RELOOK DECO reversera dans un délai maximum de quatorze (14) jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
10.4 Réception
Le Client est tenu de réceptionner la commande à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.
Dans le cas où la commande a été retournée à la société RELOOK DECO pour un motif imputable au Client (commande non réclamée, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour obtenir la réexpédition de sa commande. Le Client sera informé par courriel de la procédure à suivre pour la réexpédition de sa commande.
Le Client est tenu de contrôler les Produits à réception de la commande. Le Client doit vérifier que la commande est conforme et qu’elle comporte tous les Produits commandés sans vices apparents (il est recommandé d’ouvrir le colis).
Le Client devra notifier à la société RELOOK DECO aux coordonnées indiquées en préambule des présentes, dans les plus brefs délais, toutes réserves sur les Produits livrés (erreur de produits, produits endommagés, produits manquants, etc.).
A compter de la réception des Produits par le Client, l’ensemble des risques liés aux Produits (perte, vol, détérioration) sera transféré à ce dernier et la société RELOOK DECO sera dégagée de toute responsabilité.
Article 11 - Rétraction
Dans tous les cas, le Client dispose du droit de se rétracter du contrat de vente des Produits vendus par la société RELOOK DECO dans les conditions qui suivent.
À compter de la réception des Produits vendus par la société RELOOK DECO, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs pour faire part à la société RELOOK DECO de sa volonté de se rétracter de la vente sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Lorsque ce délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit de cette commande.
Avant l’expiration de ce délai, le Client exerce son droit de rétractation en informant la société RELOOK DECO de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition à cet effet en Annexe 2 des présentes CGV.
Les Produits concernés devront être retournés à la société RELOOK DECO, aux frais du Client, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse postale de la société RELOOK DECO figurant en préambule des CGV.
Les retours sont à effectuer aux frais du Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non ouverts, dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. En revanche, les frais de retour des Produits restent, comme il a été précisé, à la charge du Client.
La société RELOOK DECO s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cette date de remboursement peut être différée par la société RELOOK DECO jusqu'à la récupération des Produits.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation à l’exception de ceux exclus par la loi à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tels que les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur la demande du Client.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnel du client
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte Client et, de manière générale, de ses échanges avec la société RELOOK DECO, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de la société RELOOK DECO : [mettre un lien vers la politique de confidentialité].
Article 13 - Garanties
Les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les dispositions sont reproduites en Annexe 1.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale et permettent au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 14 - Responsabilité de la société RELOOK DECO
La responsabilité de la société RELOOK DECO ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.
La société RELOOK DECO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.
La responsabilité de la société RELOOK DECO ne pourra non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société RELOOK DECO est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de la société RELOOK DECO au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Article 15 - Réclamation - médiation
Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à la société RELOOK DECO aux adresses mentionnés en préambule.
Toute réclamation doit être adressée par écrit.
Si cette démarche écrite n’aboutit pas, le Client a le droit de de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site : www.mediation-conso.fr.
Enfin, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
ANNEXE 1 : Garanties légales
Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous.
- Garantie légale de conformité
L’article L.217-3 du Code de la consommation prévoit que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
L’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) »
L’article L.217-8 du Code de la consommation prévoit que :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»
L’article L.217-9 du Code de la consommation prévoit que :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.»
L’article L.217-10 du Code de la consommation prévoit que :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
L’article L.217-11 du Code de la consommation prévoit que :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
- Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil prévoit que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1642 du Code civil prévoit que :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1643 du Code civil prévoit que :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
L’article 1644 du Code civil prévoit que :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
L’article 1645 du Code civil prévoit que :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
L’article 1646 du Code civil prévoit que :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
L’article 1647 du Code civil prévoit que :
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
Le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire s’il souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la société RELOOK DECO via le Site.
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
A L’ATTENTION DE :
RELOOK DECO
4 Impasse de Coulondre,
34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
E-mail : relookd@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétraction de ma commande pour le ou les Produits ci-dessous :
………………………………………………………………………………………
Commande du : ………/………/………
Nom du Client : ………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation :
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour :
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien.
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces.
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées indiquées dans le formulaire de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également transmettre toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour les produits pour lesquels vous avez exercé le droit de rétractation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, sous la réserve que les produits concernés nous aient été retournés dans l’intervalle et dans leur état d’origine, afin de permettre leur nouvelle commercialisation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer ou rendre le ou les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le ou les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.